RÉUNION "LES JEUNES ET LE GO A AVIGNON 30 ET 31/10/1999

Alain Veccheider préparant le compte rendu de la réunion.

En attendant ce compte rendu,                                                    Accueil

Documents distribués aux participants :                                           

Le contrat éducatif local

Responsabilité juridique

Go et écoles

La circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 distribuée n’est pas sur ce site en raison de la mauvaise qualité du document récupéré sur lequel il n'a pas été possible de faire une reconnaissance de caractères.

Règlement du championnat de France

Document cité:    Onicep juin 87

LE CONTRAT ÉDUCATIF LOCAL

Aménagement des temps et des activités de l'enfant: mise en place du contrat éducatif local et les rythmes périscolaires. BOEN n°29 du 16-7-98

Le contrat éducatif local fixe l’organisation des activités périscolaires, immédiatement avant et après l’école ( transport scolaire, accueil avant la classe, restauration à l'école, études surveillées, mercredi après-midi ), et indique le cadre juridique dans lequel ces activités s’inscrivent (localisation des activités proposées, responsable de leur organisation).

"Autant que possible", il y inclut les activités extra-scolaires (soirée, mercredi lorsqu'il n'y a pas classe, fin de semaine et vacances) organisées par les collectivités territoriales, les associations ou d'autres intervenants.

Certains principes gouvernent la mise en place de ces activités : qualification des intervenants, implication des jeunes et de leurs parents, alternance de temps de repos et d’activités, temps suffisant de pratique de l'activité.

Le développement de l'inventivité, de la créativité, de la curiosité, l'apprentissage de la vie collective et de la citoyenneté sont notamment recherchés.

Un appel à projets sera adressé, dans chaque département, à tous les partenaires susceptibles de s'engager dans un contrat éducatif local. Il sera accompagné d'un cahier des charges élaboré par un groupe départemental de pilotage constitué des administrations de l’état. Ce groupe de pilotage validera les projets entrant dans le cadre d'un contrat éducatif local.

HORAIRES

Aménagement des temps et des activités de l’enfant: mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires

CIRCULAIRE N° 98-144 DU 9-7-1998

La manière dont un enfant met à profit son temps en dehors des heures de classe est importante pour sa réussite scolaire, l’épanouissement de sa personnalité et son apprentissage de la vie sociale Il convient donc de prévoir - en particulier pour ceux qui ont le plus de difficultés à accéder aux différentes formes de culture - une organisation de ce temps propre à favoriser leur développement harmonieux.

L'enfant ou l'adolescent tirera d'autant mieux parti de son temps scolaire et de son temps libre que ceux-ci seront mieux articulés et équilibrés. Le désir de connaître et d'être ensemble se nourrit volontiers d'activités culturelles, sportives ou ludiques, menées dans le cadre du temps libre, qui peuvent être l'occasion pour chaque enfant de se découvrir des talents et contribuer à la réussite de sa scolarité. La fatigue, le désœuvrement, l'offre d'activités trop éparpillées ou trop coûteuses, sont autant d'obstacles à l'égalité d'accès de tous au savoir, à la culture, au sport.

Face à ce véritable enjeu de société, l'État a la volonté de mobiliser tous les partenaires qui, à divers titres, sont responsables de l’éducation et des jeunes - les administrations et les établissements de l’État (éducation nationale, culture, jeunesse et sports, ville), les collectivités territoriales, les associations, en particulier sportives, culturelles et éducatives, les organismes à vocation sociale (CAF, FAS) et naturellement les familles. Tous ceux et celles qui ont en charge, à un titre ou à un autre, la formation des enfants et des adolescents, ont vocation à participer à la définition d'un projet éducatif qui, en respectant la diversité des rythmes de vie et d'apprentissage et des centres d'intérêt, favorise leur accès à la diversité des connaissances, des lieux de savoir et des pratiques. Ils devront s'engager à coordonner leurs moyens et mettre en commun leurs compétences pour élaborer des contrats éducatifs locaux.

La présente note a pour objet d'encourager les activités offertes aux enfants et aux adolescents en dehors des heures scolaires.

1 - Le projet éducatif local

1 .1. Le public visé

Sont concernés par ces projets les enfants et adolescents scolarisés à l'école maternelle et élémentaire et au collège. Ces projets pourront être proposés sur l'ensemble du territoire, mais devront être élaborés en priorité dans les zones sensibles et en difficulté urbaines et rurales. On veillera à ce qu'ils puissent concerner des secteurs géographiques aussi larges et cohérents que possible (communes, groupements de communes, arrondissements ou quartiers de grandes villes), afin d’éviter les disparités parfois observées et de renforcer le lien social.

1.2. L'aménagement des différents temps

La politique d'aménagement des temps et des activités de l'enfant implique une réflexion globale sur l'équilibre entre temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire. En dehors du temps des apprentissages scolaires, qui relève de la responsabilité de l'éducation nationale, on peut en effet distinguer deux temps pour l'organisation d'activités:

- le temps du transport scolaire,

- le temps de la restauration à l’école,

- après la classe, les études surveillées, l’accompagnement scolaire, les activités culturelles ou sportives,

- le mercredi après-midi;

- le temps extra-scolaire situé en soirée, le mercredi lorsqu'il n'y a pas classe, en fin de semaine et pendant les vacances.

Le contrat éducatif local a vocation à fixer l'organisation des activités périscolaires et à indiquer le cadre juridique dans lequel elles s’inscrivent. Il inclut aussi autant que possible, les activités extra-scolaires organisées par les collectivités territoriales, des associations ou par d'autres intervenants notamment les structures artistiques et culturelles relevant du ministère de la culture et de la communication, les services des ministères de la jeunesse et des sports et de la ville. Les personnels de l’éducation nationale pourront s’y associer par exemple dans le cadre des opérations " École ouverte ". La mise en cohérence des activités de l'enfant durant ces différents temps suppose une articulation entre le projet éducatif local et les projets des écoles et des collèges de son secteur d'application, ce que permet le contrat éducatif local.

1.3. Les activités

Les activités proposées aux enfants et aux jeunes visent, en particulier, à compenser les inégalités qui subsistent encore dans l’accès à la culture et aux savoirs et qui se creusent souvent pendant les temps où ils ne sont pris en charge ni par récole, ni par leur famille. Ces activités, dont la conception et la mise en œuvre relèvent de la responsabilité des partenaires locaux, respecteront quelques principes et préalables essentiels:

- vérifier la qualification des intervenants, conformément à la réglementation en vigueur;

- encourager l'implication des enfants et des jeunes en les aidant à élaborer des projets;

- être vigilant sur la place des temps de repos et de jeux et des activités plus spontanées qui ponctuent et enrichissent la journée afin d'éviter tout effet d'accumulation;

- associer étroitement les parents à la mise en place des projets et à leur réalisation.

Ces activités par ailleurs pourront répondre aux objectifs suivants, entre autres:

- le développement de la curiosité et de l'esprit scientifique par l’expérimentation ;

- l'aptitude à la communication, en particulier par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication;

- la connaissance de son corps et sa maîtrise par diverses activités physiques et sportives et d'éducation à la santé;

- le développement de la sensibilité, de la curiosité et de la créativité par l'accès aux pratiques artistiques et culturelles;

- l'amélioration des résultats scolaires grâce à des actions respectant les principes de la Charte de l'accompagnement scolaire;

- l'apprentissage de la vie collective et de la citoyenneté.

II Mise en œuvre du contrat éducatif local

2.1. L'appel à projets

Dans chaque département, les administrations de l’État concernées par la mise en œuvre de ce dispositif se constitueront en groupe de pilotage et devront, sous la responsabilité conjointe du préfet et de l'inspecteur d'académie, sensibiliser les partenaires et travailler en concertation, notamment avec les organismes et collectivités susceptibles de participer au financement de ces opérations afin:

- de déterminer conjointement les objectifs, les stratégies de la politique départementale, les critères de validation des projets qu'elles feront connaître;

- d'établir un document fixant les modalités et les échéances;

- de mettre en place une information commune et adaptée auprès des collectivités territoriales et des partenaires.

- Un appel à projets est adressé à tous les partenaires susceptibles de s'engager dans un contrat éducatif local: services et établissements de l’État, collectivités territoriales, associations. Cet appel à projets s'accompagne d'un cahier des charges, élaboré par le groupe de pilotage, qui doit rester suffisamment souple pour permettre aux initiatives locales de se développer librement.

2.2. L'élaboration du projet au plan local

En réponse à cet appel, l'initiative peut être prise par l'un quelconque des partenaires intéressés. Afin de pouvoir mettre en place les collaborations nécessaires sur le territoire retenu, un groupe local de pilotage est formé, composé des partenaires locaux et animé par le ou les maire(s) et des représentants des services déconcentrés. Il lui appartient de désigner un coordonnateur, d'élaborer le projet de contrat éducatif local et d'en assurer le pilotage et le suivi

2.3. La validation du projet au plan départemental

Le groupe départemental de pilotage examine chacun des projets locaux, s’assure qu'ils ont bien recueilli l'assentiment de tous les partenaires et valide ceux qui feront l'objet d'un contrat éducatif local

2.4. Le contrat

Le contrat éducatif local associe toutes les parties prenantes au projet. Prévu pour une durée de trois ans

renouvelables, il est signé entre l'État, la (ou les) collectivité(s) locale(s) et, s'il y a heu, les EPLE et les associations concernés. Il peut être complété ou adapté chaque année par avenant.

Sont notamment précisés dans le contrat la localisation des activités proposées, (soit dans les locaux scolaires, soit à l'extérieur) et le ou les responsable(s) de l'organisation de ces activités: ce peut être, selon le cas, une collectivité territoriale, l'EPLE ou une association. Sont précisées également les conditions dans lesquelles des personnels employés par les EPLE, notamment les aides éducateurs, peuvent être mis à disposition du responsable et les personnels de l’État peuvent concourir à ces activités. Les locaux scolaires seront ouverts au maximum pour accueillir les enfants et adolescents au cours des activités périscolaires prévues par le contrat éducatif local. Ce contrat comporte, autant que de besoin, autorisation d'utiliser les locaux scolaires conformément aux dispositions des circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993, prises en application de l'article 25 de la loi no 83-W du 22 juillet 1983. Préalablement à la signature du contrat éducatif local, d’une part le conseil d'école ou le conseil d'administration, selon le cas, doit être consulté pour avis, d'autre part le maire doit obtenir l’accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments. Le contrat éducatif local a vocation à intégrer les contrats d’aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (ARVEJ) dans des conditions et à un rythme définis par le groupe départemental de pilotage et les dispositifs d'accompagnement scolaire Animations éducatives périscolaires (AEFS), Réseaux solidarité école (RSE), Contrats locaux d’accompagnement scolaire (CLAS), ainsi que les actions d'accompagnement scolaire financées dans le cadre des contrats de ville. D’autre part, la cohérence avec les contrats " temps libre " des caisses d'allocations familiales sera recherchée.

III - Moyens et financement

Chaque projet retenu pourra bénéficier des moyens et des financements de l’État. Le ministère de l'éducation nationale offrira le concours des personnels enseignants volontaires, ainsi que des aides éducateurs employés dans les écoles et les collèges dans le cadre des dispositions de la circulaire régissant leurs conditions d'emplois: dans ce dernier cas, une convention relative à l’exercice des fonctions d'aide éducateur en dehors du temps scolaire sera signée entre l'employeur et la collectivité locale ou l'association organisatrice des activités. En outre, une partie des crédits pédagogiques déconcentrés pourra être engagée dans ce dispositif.

Le ministère de la jeunesse et des sports y consacrera les compétences de ses personnels, notamment pour l'accompagnement des projets, et les crédits incitatifs accordés aujourd'hui aux contrats ARVEJ, aux sites-pilotes et à divers autres contrats locaux. Le ministère de la culture mobilisera l'ensemble de ses structures et participera au financement de certains projets. Le ministre délégué à la ville apportera son soutien financier à ces projets en fonction de ses compétences. Les autres contributeurs seront les collectivités locales qui apporteront des personnels compétents, des équipements, des moyens financiers, le cas échéant les caisses d'allocations familiales, le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille et des départements ministériels concernés par des activités spécifiques (agriculture, industrie, environnement .. ).Tous les financements devront être identifiés dans le projet de budget. On veillera à ce qu'aucun enfant ne soit écarté, poux des raisons économiques, des activités proposées, l'objectif étant de tendre vers la gratuité.

IV - Suivi et évaluation

Pour atteindre une pleine efficacité, ce dispositif doit être suivi et évalué au plus près du terrain aux plans local et départemental. Au niveau du département, le groupe de pilotage s'adjoindra le concours d'élus, de représentants des enseignants et des parents d'élèves et de toutes les personnes-ressources concernées (notamment des représentants des associations sportives, culturelles et éducatives et des organismes à vocation sociale) pour assurer le pilotage, le suivi et l'évaluation du dispositif. Par ailleurs, au plan national, un groupe de suivi interministériel ouvert aux différents partenaires évaluera la validité et l'efficacité du dispositif, en liaison avec les groupes de pilotage départementaux. Il dressera un bilan annuel.

V - Calendrier

Certaines actions pourront débuter dans le courant de l'année scolaire 1998-1999 en fonction des délais nécessaires à l’élaboration du projet local et à l’évolution des contrats en cours

VI - Conclusion

L’aménagement des temps et des activités de l’enfant constitue un enjeu de société important. Les principes et les objectifs énoncés dans cette circulaire traduisent la volonté du gouvernement de promouvoir la réussite et l'épanouissement des enfants et des jeunes, en particulier des plus défavorisés, d'entre eux, et de franchir une étape supplémentaire dans la cohérence de l’action publique. Les contrats éducatifs locaux constitueront ainsi un moyen privilégié pour contribuer à garantir l'égal accès des enfants et des jeunes aux savoirs, à la culture et au sport dans toutes leurs dimensions. (Les dispositions prévues par la circulaire no 95-243 EN et no 95-179 JS du 31 octobre 1995 seront abrogées à compter du 1er septembre 1999).

Ségolène ROYAL Marie-George BUFFET Catherine TRAUTMANN Claude BARTOLONE

RÈGLEMENT DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DES JEUNES             Accueil

1. Généralités

Cette compétition est ouverte à tous les jeunes français jusqu’à l’année de leurs dix-huit ans, licenciés à la Fédération Française de Go. Le tournoi est annuel. Le tournoi est gratuit. Les jeunes concourent dans la catégorie d'âge qui leur correspond. Toutes les parties sont jouées à égalité.

2. Catégories

Le championnat de France des jeunes se partage en trois catégories

Le vainqueur de chaque catégorie est déclaré champion de France de sa catégorie.

1. Déroulement

Le championnat de France des jeunes se déroule en deux tours.

Premier tour.

Il se fait au niveau des ligues. Il regroupe les joueurs dont le niveau va de débutant à -100 à l’échelle de niveau. Le vainqueur de chaque catégorie est qualifié pour le deuxième tour.

Second tour

Il se fait au niveau national. Il regroupe les qualifiés d'office (niveau supérieur à -100 à l'échelle de niveau) et les qualifiés de chaque ligue.

2. Annexes

Le premier tour relève de la responsabilité des ligues.

Il se déroule en un seul lieu sur un ou deux jours à la convenance de chaque ligue.

Les parties se jouent dans les conditions suivantes :

Catégories primaire et collège: éliminatoires sur 13*13, demi-finale et finales sur 19*19

Catégorie lycée: tout se joue sur 19*19. Pour éviter les égalités interminables, le tournoi se fait sous la forme " coupe ".

Les " éliminés " poursuivent leur tournoi et sont classés.

Les parties sont jouées selon la règle française.

Le komi est fixé à 7,5 points sur 13*13 et 5,5 points surl9*19

La durée de réflexion par joueur doit être comprise entre 15 et 25 mn sur 13*13 et entre 45 et 60 mn sur 19*19.

Le deuxième tour relève de la responsabilité de la FFG.

Il se déroule en un seul lieu sur un ou deux jours.

Toutes les parties se jouent sur 19*19 en 60 minutes par joueur en règle française. Le byo yomi est laissé à la discrétion de l'organisateur

Le tournoi se fait sous la forme "coupe".

RESPONSABILITÉ JURIDIQUE                                                     Accueil

Les dommages causés à l'occasion d'une activité gérée par une association constituée au sein d'un EPLE engage, en principe, la responsabilité civile de l'association elle-même en tant que personne morale autonome. Il faut toutefois souligner, d'une part, que dans certains cas la responsabilité civile personnelle de ses dirigeants peut être recherchée et, d'autre part, que dans la mesure où les associations concourent à la mise en œuvre de l'action éducative an sein des établissements d'enseignement, l'activité de ces associations est susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement lui-même ou celle de l'État.

Dans tous les cas où la responsabilité de l'association est mise en cause, c'est la personne désignée par les statuts, en principe son président, qui doit assurer sa représentation en justice.

A     Responsabilité personnelle des dirigeants de l’association

Envers l'association, sont civilement responsables les mandataires de l'association (président, trésorier, secrétaire...) des fautes commises dans leur gestion qui leur sont personnellement imputables (article 1992 du code civil - 1er alinéa).

Vis-à-vis des tiers, la responsabilité civile des dirigeants peut être engagée lorsqu'ils agissent en dehors de l'objet statutaire de l'association ou quand ils commettent une faute lourde et intentionnelle.

Par ailleurs, le statut associatif ne saurait faire obstacle à la mise en cause pénale des dirigeants pour les infractions dont ils se sont personnellement rendus coupables.

B     La responsabilité de l’administration

La responsabilité de l'administration est susceptible d'être directement mise en cause lorsque le dommage est imputable à une faute commise par l'EPLE ou le chef d'établissement dans l'exercice de la mission de contrôle qu'il leur appartenait d'exercer sur l'association.

Qu'une activité soit gérée par l'association n'exclut pas que la responsabilité de l'administration soit engagée, dès lors qu'il est considéré que l'association participait au service public de l'enseignement. Il en est ainsi pour:

- le régime de réparation des accidents de service en cas de dommages survenus à des personnels de l'EPLE au cours d'une activité gérée par une association,

- le régime des accidents scolaires fixé par la loi du 5 avril 1937 en cas de dommages survenus du fait d'une faute de surveillance commise par des personnels enseignants ou éducatifs de l'EPLE au cours d'une activité gérée par une association.

C     Assurance

L'association sportive est soumise, en vertu de l'article 37 de la loi n° 84-6 10 du 16juillet 1984, à l'obligation de souscrire, pour l'exercice de son activité, un contrat d'assurance couvrant sa propre responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposés, des licenciés et des pratiquants, dans les conditions prévues par le décret n° 93392 du 18 mars 1993.

Le règlement intérieur de l’UNSS fait, en outre, obligation aux élèves de souscrire une assurance pour couvrir les dommages corporels dont ils pourraient être victimes (article 1.2.8). Il appartient au chef d'établissement de s'assurer que ces obligations sont correctement remplies, notamment à l'occasion des délivrances de licence (articles 1.2.4 et 1.2.5 du règlement intérieur de l’UNSS).

S'agissant du FSE, il est recommandé que celui-ci souscrive également un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Il convient, de même, que son règlement intérieur prévoie l'obligation pour ses membres de s'assurer afin de couvrir les dommages qu'ils seraient susceptibles de provoquer ou de subir, dans le cadre des activités de l'association.

Foyers socio-éducatifs et associations sportives contribuent à la mission éducative des établissements. Les objectifs recherchés par ces structures présentent un intérêt certain et répondent à un ensemble de besoins exprimés par les jeunes (vie en groupe, organisation d'activités ludiques en commun, appui par un encadrement adulte). Partant de l'analyse de la demande des élèves, les adultes volontaires de l'établissement avec au premier rang l'équipe de direction, doivent pouvoir susciter le développement de ces structures et les faire vivre sans s'imposer, ni imposer la nature des activités.

Toute forme d'impulsion pourra être trouvée dans les établissements pour le développement de ces dispositifs, allant de la création de petites entités, type clubs ou sections, fédérées par l'instance centrale de l'association, jusqu'à la coopération établie entre EPLE au sein de districts ou de bassins de formation.

Par ailleurs, les échelons académique et départemental devront contribuer au développement de ces associations par une politique d'impulsion, de conseil et de formation.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation,

Le directeur des lycées et collèges Alain BOISSINOT

Le directeur des affaires juridiques Serge LASVIGNES

Go et écoles : dispositions légales , données pratiques, entrées possibles , Accueil
octobre 1999

1 :CONNAÎTRE L'ÉCOLE PRIMAIRE ET SON ORGANISATION

cycles :

Grande Section

1) Conseil de cycle , conseil des maîtres
Depuis la loi d'orientation de 1989 , l'enseignement du premier degré est découpé en trois

CYCLE 1 ( cycle des apprentissages premiers ) :maternelle Petite Section, Moyenne Section
CYCLE 2 ( cycle des apprentissages fondamentaux ): maternelle Grande Section ( à cheval sur 2 cycles , Cours Préparatoire , CE l
CYCLE 3 ( cycle des approfondissements ): CE2 , CM1 , CM2

Chaque cycle fonctionne sous la direction d'un " conseil des maîtres de cycle ". présidé par un des enseignants .
Les maîtres d'une école sont réunis au sein d'un " conseil des maîtres ", présidé par le directeur ou la directrice de l'école .

2) Projet de cycle projet d'école

Chaque conseil de cycle fait une analyse de sa population enfantine et élabore un " projet de cycle "

Le " projet d'école " fédère les projets de cycle , à la fois adaptation des programmes nationaux déclaration de politique éducative , recensement des besoins particuliers des enfants et décisions d'action spécifiques . ( Toute activité GO à l'école devra se concevoir en liaison proche ou lointaine avec ce projet d'école .)

Chaque école a son projet d'école pour 3 ans . Nous arrivons en fin de projet 1997-2000 . dans une étape de rédaction des nouveaux projets d'école pour 2000-2003 . Le projet d’école est voté au " Conseil d'école "

3 ) Le conseil d'école

C'est une instance très importante , qui réunit les municipalités ( propriétaires des locaux scolaires ), les enseignants , les parents d'élèves . L'Inspecteur de l'Éducation Nationale est membre de droit de ce conseil.

C'est au conseil d'école qu'on décide pratiquement des modalités des actions faisant appel à des " intervenants extérieurs ".- Les décisions du conseil d'école sont soumises à l'approbation de l’I. E. N. Inspecteur de l'Éducation Nationale ) .

2 :PRATIQUER LE GO EN MILIEU SCOLAIRE

Si on veut pratiquer le GO en milieu scolaire , il y a en gros deux situations : PENDANT le TEMPS SCOLAIRE (TS) et HORS TEMPS SCOLAIRE (HTS).

L'animation GO ne sera pas facile à mettre en place pour des raisons d'emploi du temps : les enseignants consacrent déjà beaucoup de temps aux matières traditionnelles (dites essentielles ou d’éveil il est peu probable qu'ils dégagent du temps pour des activités de jeux .
Il faudra donc être très persuasif , montrer en quoi l'activité GO peut être innovante et formatrice . Il y a là un argumentaire à développer .
L'animateur GO sera considéré comme un " intervenant extérieur ". Sa présence dans l'école est régie par des circulaires incontournables ( circulaire 87-373 et surtout 92-196 du 3 juillet 1992).

Deux extraits importants :
" La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant titulaire de la classe . "
" L'intervenant extérieur apporte un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe . Il ne se substitue pas à lui . "

Pratiquement , si on imagine une activité Go dans une école , pendant le temps scolaire : la personne a contacter localement est le directeur ou la directrice ; si on connaît un enseignant , il peut se faire le porte-parole du projet d'animation auprès du conseil d'école. Dans certaines écoles , il y a maintenant des aides-éducateurs , emplois-jeunes engagés par l'Éducation Nationale , qui peuvent être les relais d'une animation GO .
Il faudra que cette animation corresponde à un objectif du projet de cycle, ou du projet d'école.

Exemples:
Apprentissage du respect de l'autre
Favoriser l'acquisition de démarches logiques
Acquérir des compétences numériques par le jeu
Développer la maîtrise de l'espace et du temps , des repères topologiques...

Il est important de pouvoir dire en quoi le GO peut être formateur pour des enfants . Il sera important de pouvoir définir une évaluation de l’activité

Les écoles qui sont engagées dans la " CHARTE POUR L’ÉCOLE DU 21è SIÈCLE " devraient être favorables à ce genre de démarche puisqu'elles sont en principe engagées dans une réflexion sur la rénovation des contenus et des rythmes scolaires , plus " ouvertes "...
Il faudra que l'animateur ait une entrevue avec un conseiller pédagogique qui émet un avis à la suite duquel l’I.E.N. donne son agrément ou pas .
Il faudra signer une convention entre l'association intervenante (qui peut être la Fédération Française de Go ) et l'I.E.N. , contresignée par le directeur de l'école. Ce document préparé en liaison avec les enseignants , définit les modalités d'intervention , est soumis à l'approbation du conseil d'école , est transmis pour accord à l'I.E.N. par le directeur.
L'animation sera limitée dans la durée: une heure hebdomadaire au maximum pour les cycles 1 et 2 , deux heures pour le cycle 3 pour l’ensemble des interventions.

Important : l’animateur GO doit être irréprochable , avoir de réelles qualités de démonstration et de pédagogie , du matériel adapté . On voit là la grande importance que peut avoir un " agrément de formateur GO " délivré par la F. F. GO , l'urgence qu'il y a à mettre en pratique ce concept , l'intérêt aussi de pouvoir se réclamer d'une fédération qui a un agrément Jeunesse et Sport comme " association d’éducation populaire ".

Bien respecter le principe de non-substitution : l'animateur GO n'est pas un enseignant , les enseignants entendent conserver la maîtrise de ce qui se passe dans leur classe ...

Bien connaître les projets de cycle ou d'école pour mieux s'y adapter.

L'animation GO n'est pas , ne doit surtout pas se présenter comme une activité courroie de transmission pour recruter dans un club ...

Consulter en annexe les documents réglementaires (circulaire , convention , exemple de demande d'agrément ).

Hors temps scolaire : Le Contrat Éducatif Local

Ce texte ( circulaire E.N. 98-14-4 , Bulletin Officiel de l’E.N. n° 29 du 16 juillet 1998 ) est un cadre pour l'articulation des activités péri et post-scolaires , sur lesquelles l'E.N. attire de plus en plus l'attention ; il vise à rendre cohérentes les activités TS et HTS des enfants et les interventions de diverses instances : mairies , jeunesse et Sports , CAF , Ministères de la Culture et de la Ville , englobe des dispositifs déjà existants :ARVEJ (aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes, accompagnement scolaire , contrats de ville...
Il stipule entre autre " le développement de l'inventivité , des aptitudes logiques notamment par la pratique de jeux individuels et collectifs " , objectif auquel le jeu de GO répond tout à fait .

Des définitions :

Temps péri-scolaires le transport scolaire , l'accueil avant la classe , le temps de restauration le temps libre de l'interclasse après la classe : les études surveillées , l'accompagnement scolaire , les activités culturelles et sportives ( qui peuvent se tenir dans l'école ).

Temps post-scolaires - en soirée , le mercredi lorsqu'il n'y a pas classe , les fins de semaine , les vacances.

Si une activité GO ne peut à elle seule constituer un CEL , elle peut intéresser des temps importants : la pause de midi . l'activité en fin de journée scolaire . le mercredi , moments pendant lesquels peut fonctionner un club scolaire .

Elle peut se concevoir comme une activité faisant partie du temps de travail des aides-éducateurs, emplois-jeunes au titre de l'Education Nationale , avec lesquels une coopération pourra être recherchée . Comme leur emploi du temps est de 39 heures et comme la semaine scolaire des enfants est de 26 heures , il reste 13 heures à " occuper " , pendant lesquelles il est concevable que l'aide éducateur fasse ou accompagne une animation GO .

N.B. c'est l'équipe enseignante et en particulier le directeur qui définit les tâches de l'aide-éducateur .

Pratiquement : prendre contact avec le directeur demander s'il y a projet de CEL, demander qui pilote ce CEL , discuter de l'intégration d'une activité GO au CEL... Il y a aussi , théoriquement , un " groupe de pilotage départemental " des CEL , qui valide les actions et éventuellement leur financement . Il faut prendre contact avec l’INSPECTION ACADÉMIQUE du département , ou avec les services départementaux de jeunesse et Sports pour connaître le groupe de pilotage et les projets de CEL.

Consulter en annexe les textes réglementaires.

ET SIL N'Y A PAS DE CEL ?

Proposer au conseil d'école , par l'intermédiaire de l'équipe enseignante ( là encore contacter le directeur ) ou du comité de parents d'élèves , une animation GO qui sera définie dans une convention signée par les partenaires (elle est nécessairement signée par le directeur et par le maire , celui-ci étant le propriétaire théorique des locaux, si l'activité se fait dans l'enceinte scolaire , même HTS). Cette convention prévoit l'identité et la qualification des intervenants , précise les heures et conditions d'utilisation des locaux , les modalités de prise en charge des enfants et de fin d'activité...

Surtout : rechercher la coopération d'un membre de l'équipe enseignante (hélas peu probable si l'enseignant n'est pas déjà sensibilisé à l'importance des jeux)ou d'un aide-éducateur , dont ce sera une partie des tâches menées à l'école ...

DANS TOUS LES CAS, NE JAMAIS ÊTRE UN SEUL ADULTE AVEC LES ENFANTS ; on peut rechercher la collaboration d'un parent d'élève .

Autre entrée possible voir si dans l'école il y a une structure à vocation culturelle incluant des adultes : coopérative scolaire, amicale laïque , association des amis de l'école etc...

AUTRES ENTRÉES POSSIBLES:

Adresser un courrier explicatif à Monsieur l'Inspecteur d'Académie , par exemple une plaquette sur le GO en milieu scolaire , en lui demandant l'autorisation de la diffuser avec son aval dans les écoles

Dans chaque département , il y a un I. E. N. qui , en plus de sa charge d'inspecteur de sa circonscription , est chargé de l'action culturelle . Il peut être intéressant de prendre rendez-vous avec lui ou elle et lui proposer de diffuser de l'information sur le GO , voire de monter un projet d'intervention...

Se renseigner auprès de cet inspecteur, en particulier, si des actions de formation sont prévues auprès des enseignants ( stages de formation continue dont le programme est dressé annuellement par les I.E.N. et l'inspecteur d'académie . ) , par exemple " Le jeu à règle comme outil d'apprentissage " et

lui proposer une intervention au cours des stages ...

Les Zones d'Éducation Prioritaires sont coordonnées par un Conseil de ZEP , qui décide d'actions particulières , qui dispose de financements , qui élabore des programmes d'activités École Ouverte , activités qui se déroulent dans les locaux scolaires pendant les vacances ou les mercredis ... Prendre contact avec les Inspections de l'Éducation Nationale . Une activité GO est tout à fait concevable dans ce dispositif.

Sont rappelées ci-dessous les conditions auxquelles est soumise la participation d'intervenants extérieurs dans les écoles.

A - Autorisation et agrément

1 - AUTORISATION DU DIRECTEUR D'ÉCOLE

a) Les intervenants bénévoles, notamment les parents d’élèves, doivent recevoir une autorisation du directeur d'école pour intervenir pendant le temps scolaire.

b) Tous les intervenants extérieurs rémunérés, appartenant ou non à une association relevant des dispositions du décret relatif aux relations du Ministère chargé de l'Éducation Nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, doivent également être autorisés par le Directeur &école, même dans le cas où il est cosignataire de la convention visée au titre IC de la circulaire.

2 - AGRÉMENT DE L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE

Dans ces domaines, les intervenants extérieurs sont préalablement agréés par l’Inspecteur d'Académie conformément à la note de service n° 87-373 du 23 novembre 1987.

Pour les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiques et culturelles, l'agrément est donné par l'Inspecteur d'Académie, en application des circulaires n' 89-279 du 8 septembre 1989 et n° 90-312 du 28 novembre 1990.

B - Qualifications et diplômes pour l'E.P.S. et les enseignements artistiques

- Diplôme de sciences et techniques des activités physiques (S.T.A.P.S) délivrés par les universités,

- Diplômes et brevets d'État d'éducateurs sportifs des différentes disciplines délivrés par le Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports (tableau B de l’annexe à l'arrêté du 30 juillet 1965 modifié notamment en application du décret n' 72-490 du 15 juin 1972 et validé par la loi n° 90-587 du 4juillet 1990),

- Diplômes et qualifications définis par le décret du 6 mai 1988 et l'arrêté du 10 mai 1989 pour les intervenants spécialistes. dans les enseignements artistiques : pour les personnes non titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire, la compétence professionnelle est vérifiée par les services régionaux des affaires culturelles,

Modèle de convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs.

Entre :

- La collectivité territoriale représentée par

ou

et

- La personne de droit privé représentée par

- L'inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de

ou

- L'inspecteur chargé de la circonscription de

Il a été convenu ce qui suit .

Article 1 :Définition de l'activité concernée.

Article 2:(éventuel) rappel des grandes orientations pédagogiques définies dans le projet pédagogique de l'école ou des écoles concernées.

Article 3 : Conditions générales d'organisation et conditions de concertation préalable à la mise en œuvre des activités. (Notamment conditions d'information réciproque en cas d'absence ou de problème matériel justifiant l'ajournement de la séance).

Article 4 : Rôle des intervenants extérieurs.

Article 5 : Conditions de sécurité.

Article 6: Durée de la convention.

La convention signée au début de l'année scolaire à une durée d'un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par une des parties, avant le début de l'année civile pour l'année scolaire suivante. Par ailleurs, la convention peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois.

Signatures

* Ce modèle ne se substitue pas aux conventions-types instituées par des textes particuliers régissant certaines activités spécifiques.

AGRÉMENT D'INTERVENANT EXTÉRIEUR:

DEMANDE

Année Scolaire

Domaine exact d'intervention :

Nom: Prénom: Date de naissance :

Lieu de résidence :

Qualification: Diplômes universitaires: Lesquels :

Brevet d’état : Lesquels

Autres : Lesquels

Appartenance : (préciser: association, club, Éducation Nationale et pratique personnelle)

Cadre d'intervention : (préciser dans quel cadre)

Public concerné : Adultes Adolescents Enfants : cycle 1 cycle 2 cycle 3

Statut et organisation :

Bénévole

Rétribué

- En cas de rétribution, organisme payeur :

- Durée et fréquence des participations :

- Prévues pour la période du .

- Avec élèves inscrits en classe de :

Visite du Conseiller Pédagogique :Nom du Conseiller

Date de la visite

Date : Signature de l'Intervenant, Signature du Directeur d'école

Joindre obligatoirement tout document relatif aux qualifications de l'intervenant (photocopies certifiées conformes).

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